Article L526-7 du Code rural (nouveau)

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Version06/10/2006
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Version26/05/2023

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour recevoir l'opposition.
Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le tribunal.
En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission.
Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-20 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du présent code.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
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Décisions5


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 septembre 2019, n° 19/00477
Confirmation

[…] du code de commerce, notamment ses articles L.526-6 et L.526-12, en ce qui concerne le patrimoine affecté dérogeant au droit de gage général des articles 2284 et 2285 du code civil, […] d'allocations familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse, sur les biens personnels des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale '', […] Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. […]

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  • Patrimoine·
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  • Assurance vieillesse·
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  • Mainlevée·
  • Contrainte·
  • Retraite complémentaire·
  • Sécurité sociale

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2017, n° 15/05110
Confirmation

[…] Vu l'article 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) et l'article L. 526-7 du Code rural et de la pêche maritime, […] L'article L526-7-1 du même code prévoit que la nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.

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3Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 9 mai 2012, n° 10/09070
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que l'article L.526-7 du code rural ouvre l'opposition aux créanciers non obligataires et aux créanciers non associés ; que Madame C qui n'est qu'associée coopérateur ne peut donc s'opposer à la fusion ;

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