Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Article L526-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2
I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-7-1 sont applicables.
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.
L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.
Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-7-1 sont applicables à cette opération.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision du 21 juillet 2010 relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à…
[…] Par un traité d'apport en date du 8 avril 2010, la Cecab s'est engagée à apporter l'ensemble des biens et droits de toute nature composant sa branche d'activité de collecte et vente de porcs au profit de la coopérative Prestor. […] Ces apports partiels d'actifs entre coopératives sont prévus par l'article L.526-8 II du Code Rural et sont soumis aux dispositions du régime juridique des fusions de coopératives agricoles défini par les articles L.526-3 à L.526-7 du même code. 6. […]
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