Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle / Section 1 : Fédérations de coopératives / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision

Article L527-1-1 du Code rural (nouveau)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05

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Décision

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 20/15065

Infirmation

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 18 janvier 2021, M me C-D a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 823-5, L. 612-1 et L. 823-7 du code de commerce, des articles L. 527-1 et L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 9, 30, 32 et 122 du code de procédure civile, de :

Commissaire aux comptes·
Juge des référés·
Sociétés·
Conseil d'administration·
Commerce·
Révision·
Mission·
Ordonnance·
Coopérative·
Administration

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