Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle / Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle
Article L528-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 63 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.
Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.
Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 3
Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1 er juillet 1978 […] Le Haut Conseil est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ses missions sont définies par l'article L 528- 1 du code rural et notamment : « (…) Le haut conseil contribue à la définition, […]
Lire la suite…- Perte de la qualité de société coopérative·
- Conseil d'administration·
- Agrément d'un associé·
- Coopérative agricole·
- Personnalité morale·
- Société cooperative·
- Règles applicables·
- Immatriculation·
- Détermination·
- Invocabilité
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole en tant que, par les dispositions du b) du 3° de son article 1 er , elle insère un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime et en tant que, par les dispositions du e) du 1° du II de l'article 5 et celles du 2° du même II, elle modifie le sixième alinéa de l'article L. 528-1 de ce code et crée un second alinéa d'un nouvel article L. 528-3 du même code ;
Lire la suite…- Coopération agricole·
- Pêche maritime·
- Coopérative·
- Médiateur·
- Associations·
- Pouvoir réglementaire·
- Habilitation·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Gouvernement
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02316
[…] Vu les articles L. 521-1, L. 526-2, L.528-1, R. 522-1 et R. 526-1 du Code rural et de la pêche maritime applicables aux sociétés coopératives agricoles, […] Le Haut Conseil est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ses missions sont définies par l'article L528- 1 du code rural et notamment : ' (…) Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. […]
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- Solidarité·
- Sociétés coopératives·
- Technique·
- Conseil·
- Coopérative agricole·
- Personnalité morale·
- Acte notarie·
- Acte·
- Personnalité
[…] L'article 5, paragraphe II, point 1, point e), modifiant l'article L.528-1 du code rural et de la pêche maritime, lequel attribue au Haut conseil de la coopération agricole (ci-après HCCA) la mission d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopérations et permet au pouvoir réglementaire de fixer la liste des chapitres devant y figurer obligatoirement ;
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