Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article L529-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B…. pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Lors de l'assemblée générale ordinaire du 19 juillet 1999 qui a suivi, la cession a été décidée au prix indiqué par le conseil d'administration mais sans encore que le nom du cessionnaire soit révélé alors qu'il va s'agir de la société SOFICO dont G H est détenteur de la majorité des parts et alors qu'il est le directeur de la Coopérative cédante, ce qui impliquait la mise en oeuvre d'une procédure particulière qui n'a pas été respectée (article 22 des statuts de la Coopérative ; articles R 524-5 , R 524-18 et L 529-1 du code rural ; L 525-38, L 225-41 et L 225-43 du code de commerce).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1997, 96-85.748, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard Perron, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 du Code pénal, 437, 3°, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L 529-1 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ;
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