Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article L529-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;
2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;
3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a déboutée de sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Hélène Z… des poursuites engagées contre elle du chef d'infraction aux articles L. 529-2 et L. 529-3 du Code rural ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 529-2, L. 529-3 du Code rural et 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 février 2018, n° 17/02823
[…] Vu les dispositions des articles L 529-2 et R 524-1 du Code rural et des articles 21 et 21-5 des statuts de la Société coopérative des Vignerons du Sieur d'Arques, […] L'article L529-2 susvisé dispose :
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