Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Article L529-7 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1994

Entrée en vigueur le 5 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 9 juillet 1996
Abrogé par :	Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996

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