Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 4 : Fédérations de coopératives agricoles
Article L529-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1994
Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
I. - Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
"Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses membres une appréciation critique".
II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 ne sont pas applicables.
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