Article L531-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990
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Version14/07/1992
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Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431014
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2021

L. Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202). […] articles L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] associés définis à l'article L. 522-1. […] En évoquant un peu rapidement et maladroitement les « coopérateurs », vous n'avez pas entendu viser tous les associés de la SICA, mais seulement ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs d'une SCA, visés à l'article L. 522-1 du code rural. En réalité, votre décision traite à la fois des tiers complets à la SICA, et de ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs agricoles, mais ne se prononce pas sur la catégorie intermédiaire des sociétaires extérieurs au monde agricole. Il vous faut vous prononcer aujourd'hui.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 8 avril 2019

L. 521-3, L. 522-1, L. 531-1, L. 532-2 et R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime (relatifs aux sociétés coopératives agricoles et aux SICA) que, pour déterminer si une société d'intérêt collectif agricole peut bénéficier d'une réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises au titre d'une année d'imposition, il convient de distinguer trois cas. […] Soit la SICA exerce à la fois une activité de commercialisation et d'approvisionnement, il y a lieu en ce cas, pour déterminer si la condition prévue par l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite, de rapporter, pour l'année considérée, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime et dont ils sont associés coopérateurs. […] Code des procédures fiscales ­ Article L. 152 2. […]

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Décisions35


1CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14LY03270, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le jugement du tribunal administratif de Dijon est entaché d'erreurs de droit et d'inexactitudes matérielles en considérant que la SICAHR de l'Aube se conformait aux prescriptions de l'article L. 531-1 et R. 532-4 du code rural, que le pouvoir adjudicateur n'était pas autorisé à opérer un contrôle de l'objet social de cette société et que le périmètre d'action de celle-ci l'autorisait à candidater à ce marché ;

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Mode de passation des contrats·
  • Délégations de service public·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Marchés publics·
  • Offre·
  • Habitat rural·
  • Candidat·
  • Commune

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 25 mai 2018, 16BX00211, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, l'article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. / Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative … ». […]

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  • Exonération en faveur des exploitants agricoles (art·
  • Cotisation foncière des entreprises·
  • Notion d'exploitant agricole·
  • Exonération de cfe (art·
  • Exploitations agricoles·
  • Contributions et taxes·
  • Agriculture et forêts·
  • 1450 du cgi)·
  • Atlantique·
  • Cotisations

3Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2015, n° 1301978
Rejet

[…] Vu l'avis de réception de la demande ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2014, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; — la requête est irrecevable au motif que la société ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des articles L. 551-1, L. 531-1 et R. 532-1 du code rural et de la pêche maritime ; — l'autorité administrative n'a pas failli au devoir général de protection des populations et de l'environnement qui s'imposerait à elle ; — l'infestation de chenilles héliothis ne présente aucun danger pour la santé humaine ou pour la préservation de l'environnement ;

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  • Organisme nuisible·
  • Agriculture·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Haricot·
  • Marches·
  • Environnement·
  • Directive·
  • Autorisation·
  • Utilisation·
  • Insecticide
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