Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article L531-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 8 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir l'agrément prévu au présent article.
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[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des dispositions législatives et réglementaires les régissant, […] aurait eu, au cours de l'année en litige, un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, et qui a traité, au cours de l'année en litige, […]
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[…] 19-01-04-02 […] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 214 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, la déduction des bonis distribués par les sociétés d'intérêt collectif agricole est soumise au respect, […] un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré et qui a traité au cours des exercices en litige les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX01160, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des dispositions législatives et réglementaires les régissant, […] aurait eu, au cours des années en litige, un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, et qui a traité, au cours des années en litige, […]
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