Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article L531-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005
L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des dispositions législatives et réglementaires les régissant, […] aurait eu, au cours de l'année en litige, un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, et qui a traité, au cours de l'année en litige, […]
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[…] 19-01-04-02 […] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 214 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, la déduction des bonis distribués par les sociétés d'intérêt collectif agricole est soumise au respect, […] un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré et qui a traité au cours des exercices en litige les récoltes d'apporteurs non associés, ce qu'aucune des dispositions applicables ne lui interdisait ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX01160, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si en vertu des dispositions combinées des articles 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des dispositions législatives et réglementaires les régissant, […] aurait eu, au cours des années en litige, un seul associé apporteur ne suffit pas à priver de son but d'intérêt collectif des agriculteurs de la région l'objet de la société requérante, dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, et qui a traité, au cours des années en litige, […]
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