Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre II : Fonctionnement
Article L532-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.
Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
L. Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202). […] articles L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Or non seulement tous les associés d'une SICA ne sont pas agriculteurs, 20% au moins du capital ou des voix devant être détenus par des personnes n'ayant pas la qualité pour être « associés coopérateurs » d'une société coopérative agricole, mais en outre, une telle société est libre de réaliser une part substantielle de son activité en direction de personnes autres que ses associés issus du monde agricole, l'article L. 532-1 du code rural lui faisant seulement obligation de ne pas réaliser plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les […] associés définis à l'article L. 522-1.
Lire la suite…Soit la SICA exerce à la fois une activité de commercialisation et d'approvisionnement, il y a lieu en ce cas, pour déterminer si la condition prévue par l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite, de rapporter, pour l'année considérée, la somme des achats qu'elle a réalisés auprès de ses sociétaires pour les besoins de son activité de commercialisation et des ventes réalisées auprès de ces mêmes sociétaires en vue de leur approvisionnement, à la somme de l'ensemble […] L. 242-0 N, L. 242-0 O de l'annexe II du CGI et des art. L. 259 A, L. 271, L. 275 à 277 A et L. 283 du CGI. […] L. 2144-3 CGCT.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] aux termes de l'article L . 532 - 1 du code rural et de la pêche maritime régissant les sociétés d'intérêt collectif agricole : « Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L . 522- 1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967. / Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations […]
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[…] […] selon l'article L 531- 1 du code rural : Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières … soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée … Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer et de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, […] qu'en application de l'article L 532 - 1 […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2010, n° 0901465
[…] — l'administration ne recherche pas une condition implicite de fonctionnement mais applique une condition prévue par la loi ; la contribuable n'a pas satisfait aux conditions prévues par les articles L. 532-1 et R. 532-4 du code rural ; les prestations réalisées au profit d'agriculteurs et de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole ne représentant qu'une proportion minoritaire du chiffre d'affaires ;
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L. 521-3, L. 522-1 et L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime, que l'exonération de taxe foncière qu'ils établissent ne concernent que les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. […] L'association requérante demandait l'annulation l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole en tant qu'elle insère un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle modifie ou crée d'autres dispositions du même code. En particulier, elle reproche aux auteurs de l'ordonnance trois éléments qu'elle contient.
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