Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L535-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 2
Cet article n'engage que son auteur. […] L. 535-2 du code de l'environnement et L 251 -1 du code rural concernant de manière générale les mesures de suspension des OGM et autres semences en cas de danger pour la santé publique et l'environnement.- l'argument de l'Etat français relatif au respect de l'Art. 34 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 en considérant que le Ministre n'établirait pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d'une situation susceptible de présenter un risque
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. lignée MON 810…. …1) Dans l'arrêt du 8 septembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, […] dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, […] de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE…. …2) a) De telles mesures peuvent, […] les dispositions de l'article L. 535-2 du code de l'environnement et de l'article L. 251-1 du code rural ne sauraient permettre au ministre d'adopter des mesures d'interdiction, […]
Lire la suite…- 1) applicabilité de l'article 23 de la directive 2001/18/ce·
- A) article 34 du règlement n° 1829/2003·
- 535-2 du code de l'environnement et l·
- 251-1 du code rural·
- B) articles l·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- 3) base légale de l'interdiction en l'espèce·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Actes législatifs et administratifs
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-85.660, Inédit
[…] Jean-Claude B… de complicité d'escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux lois sur les sociétés et d d'infraction aux articles L. 539-4 et L. 535-2 du Code rural,
Lire la suite…- Complicité·
- Commissaire aux comptes·
- Crédit agricole·
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- Accusation·
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- Délit
La loi comporte un article unique ainsi rédigé : « I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. « II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. […] non sur le fondement de l'article 34 du règlement de 2003, mais sur celui des articles L. 535-2 du code de l'environnement et L. 251-1 du code rural habilitant le ministre de l'agriculture à prendre toute mesure en cas de nouvelle […] La décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 sur la loi relative aux OGM, […]
Lire la suite…