Article L535-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.
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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2014-694 du 28 mai 2014 - Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2014

La loi comporte un article unique ainsi rédigé : « I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. « II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. […] non sur le fondement de l'article 34 du règlement de 2003, mais sur celui des articles L. 535-2 du code de l'environnement et L. 251-1 du code rural habilitant le ministre de l'agriculture à prendre toute mesure en cas de nouvelle […] La décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 sur la loi relative aux OGM, […]

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2Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Eurojuris France · 22 février 2012

Cet article n'engage que son auteur. […] L. 535-2 du code de l'environnement et L 251 -1 du code rural concernant de manière générale les mesures de suspension des OGM et autres semences en cas de danger pour la santé publique et l'environnement.- l'argument de l'Etat français relatif au respect de l'Art. 34 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 en considérant que le Ministre n'établirait pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d'une situation susceptible de présenter un risque

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Décisions2


1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 313605, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. lignée MON 810…. …1) Dans l'arrêt du 8 septembre 2011 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, […] dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, […] de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE…. …2) a) De telles mesures peuvent, […] les dispositions de l'article L. 535-2 du code de l'environnement et de l'article L. 251-1 du code rural ne sauraient permettre au ministre d'adopter des mesures d'interdiction, […]

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  • 1) applicabilité de l'article 23 de la directive 2001/18/ce·
  • A) article 34 du règlement n° 1829/2003·
  • 535-2 du code de l'environnement et l·
  • 251-1 du code rural·
  • B) articles l·
  • Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
  • 3) base légale de l'interdiction en l'espèce·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Actes législatifs et administratifs

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-85.660, Inédit
Rejet

[…] Jean-Claude B… de complicité d'escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux lois sur les sociétés et d d'infraction aux articles L. 539-4 et L. 535-2 du Code rural,

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  • Complicité·
  • Commissaire aux comptes·
  • Crédit agricole·
  • Bilan·
  • Banqueroute·
  • Accusation·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sociétés·
  • Faux·
  • Délit
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