Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L535-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

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