Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L535-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1991
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 11 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décision • 0
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Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. […] cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative.
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