Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article L541-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les actions entrant en compte pour le calcul des proportions, mentionnées ci-dessus doivent revêtir la forme nominative.
Commentaires • 5
(violation par la cour d'appel des articles. L. 541-1 du Code rural et 2461, 2480 et 2488 du Code civil. Référence : Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-14.962
Lire la suite…(violation par la cour d'appel des articles. L. 541-1 du Code rural et 2461, 2480 et 2488 du Code civil. Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-14.962
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. La commune de La Montagne relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 3 de l'arrêté du maire de cette commune du 11 janvier 2021 qui, au visa de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant la police administrative générale et d'autres matières, du code de la santé publique, du code de l'environnement et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Déchet·
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- Utilisation·
- Maire·
- Police spéciale·
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- Commune·
- Santé
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 31 octobre 2017, n° 16/01317
[…] Que le bail comporte une clause résolutoire ainsi libellée : 'à défaut de paiement de deux années consécutives ou d'inexécution d'une seule des conditions ci-dessus, ou de détériorations graves commises sur l'immeuble loué, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur qui sera tenu seulement de faire constater le retard ou l'inexécution de la condition en souffrance ou des détériorations graves, par exploit contenant en même temps congé pour le 4 juin qui suivra, pourvu qu'il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour de la mise en demeure' ; qu'il était également ajouté que les parties convenaient de placer le bail sous le régime des articles L 541-1 à L 145-13 du code rural relatifs au bail emphytéotique ;
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Redevance·
- Taxe d'habitation·
- Demande·
- Villa·
- Paiement·
- Commandement de payer·
- Titre·
- Clause resolutoire·
- Reconnaissance de dette
Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 541-1). […] Le b du 1° du I de l'article 1468 du CGI dispose que sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..
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