Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article L541-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.
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