Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article L541-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de soin, par décret en Conseil d'Etat.
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