Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article L541-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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