Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
- adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;
- mettre en oeuvre la traçabilité ;
- promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ;
4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.
pendant 7 jours
[…] notamment lorsqu'elles sont détenues par des petits propriétaires, non soumis aux plans simples de gestion imposés par les articles L. 312-1 et suivants du code forestier pour les parcelles ou regroupements locaux de parcelles représentant plus de 25 hectares de surface boisée. […] Pourtant, à l'inverse des experts forestiers encadrés par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des organisations de producteurs dont la reconnaissance administrative est prévue à l'article L. 551-1 du même code et des gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article L. 315-1 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] des fruits et légumes, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en application des articles L. 551-1 et L. 551 -2 peuvent être autorisées, […] qu'aux termes de l'article D. 551 -35 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] 405 Italie 1 193 365 1 335 261 Autriche 777 082 1 064 471 Portugal 211 224 317 561 Suède 56 201 124 015 Grèce 25 740 86 670 Norvège 24 310 49 035 Antilles 10 912 0 Finlande 7 150 10 010 TOTAL EXPORT CE 85 964 894 85 535 708 AUTRES 4 836 934 4 300 455 TOTAL EXPORT 90 801 828 89 836 163 % des apports 53 % 56 % % des contrats frais 67 % 68 % 2. […] l'activité des organisations de producteurs est soumise aux dispositions des articles L. 551-1 et L. 551 -2 du code rural […]
[…] LA SAISINE 1. Par lettre du 20 décembre 2010, […] des finances et de l'industrie a transmis à l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 632-4, 4 e alinéa du code rural et de la pêche maritime, […] la LMAP préconise que les contrats écrits entre producteurs et acheteurs deviennent la règle. L'article 12 de la LMAP dispose ainsi que « la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, […] mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551- 1 du code rural, […] et celle du second niveau, entre opérateur économique mentionné à l'article L551-1 du code rural et de la pêche maritime et son acheteur. 72. […]