Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaires • 4
Depuis 2006, les conditions d'attribution et de retrait de cette reconnaissance doivent être fixées par décret (article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime). Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre à la double obligation européenne et nationale et permettre la reconnaissance de nouvelles OP.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le nouvel article L. 551-3 du code rural ouvre, ainsi, la possibilité aux OP de se regrouper pour constituer des centrales de vente : "(…) à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres". […] Ainsi, le fait qu'une modification de politique commerciale d'un fabricant engendre un manque à gagner pour ses distributeurs ne suffit pas à établir l'existence d'une pratique anticoncurrentielle (voir également la décision n° 03-D-20 du 13 avril 2003, Coca-Cola). 130. […]
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.850, Publié au bulletin
[…] Attendu que l'association fait grief au jugement de dire que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […] il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée à assurer le respect de la volonté initiale du législateur qui, par les articles L. 551-6 et L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015), […]
Lire la suite…- Article 6, § 1·
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