Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 54 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — le courrier adressé par l'ACOFA le 9 juin 2005 relatif à l'organisation d'un contrôle le 28 juin 2005 au titre du règlement CEE 4045-89 ne précise pas, en méconnaissance de l'article L. 551-4 du code rural, les modalités précises du contrôle et les droits de la personne contrôlée et notamment la possibilité de se faire assister d'un conseil ;
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[…] une facture Dyonis n° 1914 du 24 juin 2004 ayant été enregistrée en comptabilité alors que la facture 1929 datée du 6 juillet 2004 pour un montant de 103 000 € n'avait pas donné lieu à enregistrement en comptabilité, d'où un signalement au procureur en application de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 pour « fausse déclaration faite délibérément » ; […] que les contrôles réalisés par le SCOSA et ses agents sur la base desquels a été prise la décision attaquée ont été menés irrégulièrement ; que le contrôle annoncé par une lettre du 1 er avril 2008 reçue le 4 avril 2008 a débuté seulement 5 jours plus tard ; […] codifiées à l'article L. 551-4 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2012, n° 1000333
[…] une facture Dyonis n° 1914 du 24 juin 2004 ayant été enregistrée en comptabilité alors que la facture 1929 datée du 6 juillet 2004 pour un montant de 103 000 € n'avait pas donné lieu à enregistrement en comptabilité, d'où un signalement au procureur en application de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 pour « fausse déclaration faite délibérément » ; […] que les contrôles réalisés par le SCOSA et ses agents sur la base desquels a été prise la décision attaquée ont été menés irrégulièrement ; que le contrôle annoncé par une lettre du 1 er avril 2008 reçue le 4 avril 2008 a débuté seulement 5 jours plus tard ; […] codifiées à l'article L. 551-4 du code rural ; […]
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