Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs
Article L551-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant grief.
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Décisions • 7
[…] — le courrier adressé par l'ACOFA le 9 juin 2005 relatif à l'organisation d'un contrôle le 28 juin 2005 au titre du règlement CEE 4045-89 ne précise pas, en méconnaissance de l'article L. 551-4 du code rural, les modalités précises du contrôle et les droits de la personne contrôlée et notamment la possibilité de se faire assister d'un conseil ;
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[…] une facture Dyonis n° 1914 du 24 juin 2004 ayant été enregistrée en comptabilité alors que la facture 1929 datée du 6 juillet 2004 pour un montant de 103 000 € n'avait pas donné lieu à enregistrement en comptabilité, d'où un signalement au procureur en application de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 pour « fausse déclaration faite délibérément » ; […] que les contrôles réalisés par le SCOSA et ses agents sur la base desquels a été prise la décision attaquée ont été menés irrégulièrement ; que le contrôle annoncé par une lettre du 1 er avril 2008 reçue le 4 avril 2008 a débuté seulement 5 jours plus tard ; […] codifiées à l'article L. 551-4 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 octobre 2012, n° 1000333
[…] une facture Dyonis n° 1914 du 24 juin 2004 ayant été enregistrée en comptabilité alors que la facture 1929 datée du 6 juillet 2004 pour un montant de 103 000 € n'avait pas donné lieu à enregistrement en comptabilité, d'où un signalement au procureur en application de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 pour « fausse déclaration faite délibérément » ; […] que les contrôles réalisés par le SCOSA et ses agents sur la base desquels a été prise la décision attaquée ont été menés irrégulièrement ; que le contrôle annoncé par une lettre du 1 er avril 2008 reçue le 4 avril 2008 a débuté seulement 5 jours plus tard ; […] codifiées à l'article L. 551-4 du code rural ; […]
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