Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles
Article L552-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 59 III, IV JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 59 () JORF 10 juillet 1999
Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles régis par le livre IV du code du travail, soit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; toutefois, l'adhésion ne peut être refusée à une organisation de producteurs reconnu qui en ferait la demande.
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.
Commentaires • 2
[…] - les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. […] idArticle=LEGIARTI000006281378&cidTexte=LEGITEXT000006076812&dateTexte=19920702">article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 30/11/01 1192 x x
Lire la suite…- Endive·
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[…] préalablement à leur attribution à la société requérante, versés au comité économique du bigarreau d'industrie, lequel constitue un groupement d'organisations de producteurs dans cette filière, constitué en application des articles L. 552-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques économiques nationale et communautaire ; que si la société coopérative agricole COPEBI relevait, pour l'attribution des aides litigieuses, […]
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3. CJUE, n° T-139/09, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne, 27 septembre 2012
[…] Aux termes de l'article L.552-1 du code rural : […] Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de cet article, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (arrêts de la Cour du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, Rec. p. I-1433, point 11 ; du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 24, et du 20 novembre 2003, GEMO, C-126/01, Rec. p. I-13769, point 24).
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[…] Les terrains pastoraux appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale. […] L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;
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