Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles
Article L552-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.
Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.
Commentaires • 2
[…] - les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. […] idArticle=LEGIARTI000006281378&cidTexte=LEGITEXT000006076812&dateTexte=19920702">article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 30/11/01 1192 x x
Lire la suite…- Endive·
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[…] préalablement à leur attribution à la société requérante, versés au comité économique du bigarreau d'industrie, lequel constitue un groupement d'organisations de producteurs dans cette filière, constitué en application des articles L. 552-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques économiques nationale et communautaire ; que si la société coopérative agricole COPEBI relevait, pour l'attribution des aides litigieuses, […]
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3. CJUE, n° T-139/09, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne, 27 septembre 2012
[…] Aux termes de l'article L.552-1 du code rural : […] Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de cet article, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État (arrêts de la Cour du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, Rec. p. I-1433, point 11 ; du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, Rec. p. I-4397, point 24, et du 20 novembre 2003, GEMO, C-126/01, Rec. p. I-13769, point 24).
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[…] Les terrains pastoraux appartenant au groupement ou à la société sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale. […] L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;
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