Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles
Article L552-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par l'autorité administrative, après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I de la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.
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Décisions • 4
[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 23/09/02 1184 x x
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 551-4 du code rural : « Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministre de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance (…) » ;
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3. CJUE, n° T-139/09, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne, 27 septembre 2012
[…] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'[A]griculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité» et l'article R*552-2 dispose que cette demande doit être accompagnée de certaines pièces, dont «les statuts du comité», qui doivent comporter des clauses prévoyant que «[l]es règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation du ministre de l'[A]griculture», […] la jurisprudence relative à la notion de ressources d'État (arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Pearle e.a., C-345/02, Rec. p. […]
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