Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article L553-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Enfin B C ne saurait soulever l'absence de personnalité juridique du syndicat professionnel dont les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du même jour ainsi que rappelé en fin d'acte alors que sa reconnaissance initialement en qualité de groupement de producteurs puis en qualité d'organisation de producteurs, confirme nécessairement son existence juridique, la perte de cet agrément n'interdisant pas au syndicat de faire appel de cotisations en application de ses statuts même s'il ne pouvait plus le faire en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code rural.
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[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 30/11/01 1192 x x
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1er avril 2015, n° 14/00969
[…] ARRET DU 01 AVRIL 2015 […] La perte de reconnaissance résultant de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 n'interdit pas au syndicat de faire appel de cotisation en application de ses statuts même s'il ne pouvait plus le faire en application des dispositions de l'article L553-1 du code rural.
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