Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Article L554-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 27 () JORF 6 janvier 1991
Pour les produits qui ne sont pas régis par le règlement CEE n° 1035-72 précité, les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant la connaissance de la production, la production et les conditions de mise en marché, à l'exclusion de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour les producteurs établis, au sein de leur région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques.
Les producteurs mentionnés aux précédents alinéas sont ceux dont la production est essentiellement destinée à être commercialisée.
Les circonscriptions économiques mentionnées aux précédents alinéas sont des zones de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.
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Décisions • 15
[…] 1°/ que la liste des produits nommément désignés par l'annexe I du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ne correspond pas aux produits régis par l'organisation commune mais à ceux destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes; […] «figure bien sur la liste constituant l'annexe I dudit règlement CE du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes visée à l'article 2, […] dans les conditions et limites définies en droit interne par les articles L. 554-1 et suivant et R. 554-l et suivants du Code rural ; […]
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[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 30/11/01 1192 x x
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3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 13 mars 2002, 219485, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que conformément au règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié notamment par le règlement (CEE) du Conseil 3284/83 du 14 novembre 1983, les articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural permettent à un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines de demander à l'autorité administrative que les règles, adoptées à la majorité des organismes adhérents à ce comité depuis au moins une année englobant une campagne agricole et préalablement appliquées par eux, soient rendues obligatoires pour les producteurs établis au sein de la même circonscription économique agricole ;
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