Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles / Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues
Article L554-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
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Décisions • 15
[…] 1°/ que la liste des produits nommément désignés par l'annexe I du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ne correspond pas aux produits régis par l'organisation commune mais à ceux destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes; […] «figure bien sur la liste constituant l'annexe I dudit règlement CE du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes visée à l'article 2, […] dans les conditions et limites définies en droit interne par les articles L. 554-1 et suivant et R. 554-l et suivants du Code rural ; […]
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[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1) dispose que « une association d'organisations de producteurs peut être reconnue (…) et exercer les activités d'une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres ». 29. […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, la compétence et les prérogatives particulières de ces comités dans les termes suivants : « Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, […] 30/11/01 1192 x x
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3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 13 mars 2002, 219485, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que conformément au règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié notamment par le règlement (CEE) du Conseil 3284/83 du 14 novembre 1983, les articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural permettent à un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines de demander à l'autorité administrative que les règles, adoptées à la majorité des organismes adhérents à ce comité depuis au moins une année englobant une campagne agricole et préalablement appliquées par eux, soient rendues obligatoires pour les producteurs établis au sein de la même circonscription économique agricole ;
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