Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles / Section 2 : Procédure d'extension
Article L554-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] pris en ses deux branches : attendu que, selon le jugement attaque, le comite economique agricole des fruits et legumes de la region de basse-normandie a ete, conformement aux articles l552 a l554 et r552 a r554 du code rural, constitue sous la forme d'un syndicat et agree par un arrete du ministre de l'agriculture du 6 octobre 1970 ; […] avait ete pris regulierement apres l'observation d'une procedure acceleree d'enquete publique, conformement a l'article 16 de la loi du 16 aout 1962, devenu l'article l 554-2 du code rural et avait ete renouvele pour une nouvelle duree de trois ans, par un arrete du 18 janvier 1982 ;
Lire la suite…- Comité économique agricole·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Recouvrement·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Comités·
- Producteur·
- Carotte·
- Illégalité
[…] Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, notamment son article 18 ; Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1, L. 554-1, L. 554-2 et R. 553-7 ; Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Poire·
- Comités·
- Agriculture·
- Pomme·
- Extensions·
- Légume·
- Exploitant agricole·
- Organisation de producteurs·
- Groupement de producteurs·
- Fruit
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 174074, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'exigence de consultation et de majorité des producteurs intéressés instaurée par l'article 15 ter du règlement CEE du Conseil du 18 mai 1972 modifié, reprise à l'article L.554-2 du code rural, ayant été supprimée par l'article 3 du règlement CEE du 27 janvier 1992 du Conseil, qui lui a substitué une condition liée à la représentativité de l'organisation ayant adopté les règles qu'il s'agit d'étendre, les dispositions de l'article L.554-2 du code rural, qui ont pour objet et pour effet de soumettre l'extension des disciplines de marché à une condition que la nouvelle règlementation communautaire a eu expressément pour objet de supprimer de manière harmonisée dans les Etats membres concernés, sont désormais incompatibles avec le droit communautaire applicable.
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Communautés européennes·
- Produits agricoles·
- Règles applicables·
- Actes clairs·
- Légume·
- Association de producteurs·
- Fruit·
- Extensions·
- Vendeur