Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles / Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L554-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.
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Décisions • 3
[…] Faits prévus par l'article L.554-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, L.725-13 alinéa 1 1° du Code Rural et réprimés par l'article 554-1 alinéa 1, L. 554-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'article L.725-13 du Code Rural.
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[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2006, 05/01113
[…] à l'encontre de X… Marie Danielle, épouse Y…, citée directement par ladite partie civile pour la voir déclarer coupable de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues depuis temps non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code rural) et d'escroquerie depuis non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, […]
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