Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre Ier : Constitution
Article L561-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 8
Il est admis que bénéficient de l'exonération prévue au 4° de l'article 1461 du CGI toutes les associations de jardins ouvriers qui ont pour but de rechercher, d'aménager et de répartir des terrains afin que leurs attributaires puissent les cultiver personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur famille, dans les conditions fixées à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Sociétés de bains-douches et sociétés de jardins ouvriers
Lire la suite…[…] - aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1052, II-1°) ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Que cette attribution est régie, outre par les dispositions statutaires de l'association, par celles de l'article L. 561-1 du code rural aux termes desquelles : “Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901” ;
Lire la suite…- Exclusion·
- Jardin familial·
- Parcelle·
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- Jardin ouvrier·
- Associations·
- Foyer·
- Fait·
- Attestation·
- Jardinage
[…] 6. D'autre part, alors même que l'activité de l'association revêtait un caractère d'intérêt social et que l'existence de jardins familiaux serait encouragée par le PLU, le SCOT, le schéma de cohérence territorial, le schéma directeur de la région Ile-de-France et l'article L. 561-1 du code rural, la commune ne peut être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à l'association, ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de l'association.
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- Commune·
- Associations·
- Département·
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- Personne publique·
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- Parcelle·
- Propriété des personnes
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 septembre 2010, n° 10/00611
[…] a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 01 Juin 2010, devant Edith O'YL, Président de Chambre , Annie CAUTRES, […] Elle déclare en outre qu'il résulte des articles L.561-1 et suivants du code rural que la législation sur les jardins familiaux n'est applicable que dans un cadre associatif et ne peut concerner les rapports entre deux personnes physiques entre elles. […]
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- Bonne foi·
- Législation·
- Parcelle·
- Légume·
- Mise en état·
- Instance·
- Location·
- Irrigation·
- Fait
A en effet été publié l'arrêté du 15 janvier 2021 « relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime […] L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
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