Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre Ier : Constitution
Article L561-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 3
[…] - aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1052, II-1°) ;
Lire la suite…[…] - les associations ayant pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter cette exploitation et en favoriser le développement (code rural et de la pêche maritime, art. […] L. 561-2) ; […] Le 5 de l'article 206 du CGI, dans sa rédaction issue de l'
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu qu'au titre septième 'location de jardins familiaux' du code rural, l'article L.471-6, alinéa 1 er , édicte que 'les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.561-1 et L.561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés'.
Lire la suite…- Jardin familial·
- Bonne foi·
- Législation·
- Parcelle·
- Légume·
- Mise en état·
- Instance·
- Location·
- Irrigation·
- Fait
[…] 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire est présentée par une société par actions simplifiée, maître d'ouvrage du projet, filiale de la société Enerimmo spécialisée en énergie solaire, prévoit que les 110 serres, équipées de panneaux photovoltaïques, seront utilisées par 330 « chefs de famille » regroupés au sein d'une association dans le cadre de jardins familiaux au sens des articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Jardin familial·
- Ferme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Maire·
- Panneaux photovoltaiques·
- Exploitation·
- Plan·
- Permis de construire
3. Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, n° 12/01603
[…] Qu'il ne démontre pas davantage être en droit de se prévaloir de l'article L 471-6 du Code rural lequel prévoit que « les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés. […]
Lire la suite…- Indivision successorale·
- Jardin familial·
- Dommages et intérêts·
- Plantation·
- Titre·
- Demande·
- Location·
- Appel·
- Parcelle·
- Consorts
[…] Ces organismes doivent répondre à la définition donnée à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime.
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