Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux / Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Article L562-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, […] exemptions énumérées à l'article L. 143-4 du code rural. […] Au nombre de celles-ci, sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles représentent une superficie au plus égale à 1 500 mètres carrés. […] En outre, à la demande des organismes de jardins familiaux, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Que toutefois, la SAFER verse aux débats les délibérations du conseil municipal de la commune de Cheptainville des 15 mai 2003, 18 mars 2004 et 22 octobre 2005 ( pièces communiquées sous les n° 7, 8 et 9) qui établissent l'intérêt réel de ladite commune pour la création de jardins familiaux, étant observé que l'absence d'association telle que définie à l'article L 562-1 du code rural ne constitue pas un obstacle en la matière dès lors qu'il existe un projet réel en ce sens ;
Lire la suite…- Préemption·
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2. Tribunal administratif de Versailles, 9 octobre 2014, n° 1102760
[…] 135-01-07-05 […] — que le caractère d'intérêt général de l'opération ressort tant des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 562-1 et L. 562-2 du code rural qui autorisent l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; que plusieurs réponses ministérielles le rappellent ; que la création des jardins familiaux a pour objet de répondre à un besoin de la population et de combler une absence ou une carence de l'initiative privée ;
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- Fond
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, […] Un certain nombre d'exemptions existent depuis l'origine au droit de préemption conféré aux SAFER, exemptions énumérées à l'article L. 143-4 du code rural. […] Au nombre de celles-ci sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles représentent une superficie au plus égale à 1 500 m². […] En outre, […]
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