Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux / Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales
Article L562-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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[…] Considérant, d'autre part, que selon l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime: « A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme. » ; que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 9 octobre 2014, n° 1102760
[…] — que le caractère d'intérêt général de l'opération ressort tant des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 562-1 et L. 562-2 du code rural qui autorisent l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; que plusieurs réponses ministérielles le rappellent ; que la création des jardins familiaux a pour objet de répondre à un besoin de la population et de combler une absence ou une carence de l'initiative privée ;
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