Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
Article L563-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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[…] Il demandent également qu'il soit fait application des articles L563-1 et R563-2 du code rural, qui prévoient que « dans le cadre d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération d'utilité publique, portant sur des terrains exploités comme jardins familiaux, […] La demande formée par les époux A de voir reconnaître à leur terrain la qualification de jardin familial au sens des dispositions des articles L.563-1 et R.563-2 du code rural ne saurait prospérer, s'agissant d'un terrain privé exploité en terrain d'agrément, et non d'un terrain appartenant à une association déclarée d'utilité publique, mis à la disposition de particuliers pour y exploiter un potager.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 2200375
[…] — il est entaché d'un vice de procédure puisque l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire de terrains exploités comme des jardins familiaux, en cas de cession amiable de ces terrains, de mettre à disposition de l'association ou des exploitants évincés un terrain équivalent en surface et équipement ;
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