Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre IV : Avantages et subventions
Article L564-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1990
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Version03/02/1995
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
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