Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre IV : Avantages et subventions

Article L564-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1990

Version03/02/1995

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 54 () JORF 3 février 1995

Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 54 () JORF 3 février 1995

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