Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article L571-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2005
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Version22/02/2007
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 2 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière bois.
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.
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