Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Article L571-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2005

Version01/07/2016

Version22/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L571-2 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L571-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 février 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 2 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée avec elle.

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Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 2 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)

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