Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs
Article L572-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version22/02/2007
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "d'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés".
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Décision • 0
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À l'occasion de leur codification dans l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, […] B et C a été pris en application de l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 précitée. 5. Seul l'article L. 529-10 du code rural créé par l'article 64 de la loi du 4 janvier 1993 précitée prévoyait des décrets d'application. […] Cependant, cet article L. 529-10 a été abrogé par le II de l'article 52 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Le I de ce même article 52 a repris les dispositions de l'article L. 529-10 précité dans un nouvel article L. 572-3. […]
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