Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Article L572-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version22/02/2007
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
À l'occasion de leur codification dans l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, […] B et C a été pris en application de l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 précitée. 5. Seul l'article L. 529-10 du code rural créé par l'article 64 de la loi du 4 janvier 1993 précitée prévoyait des décrets d'application. […] Cependant, cet article L. 529-10 a été abrogé par le II de l'article 52 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. Le I de ce même article 52 a repris les dispositions de l'article L. 529-10 précité dans un nouvel article L. 572-3. […]
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