Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 2 : Capital social et dispositions financières
Article L572-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
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