Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles / Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs
Article L572-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".
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