Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 3 : Agrément, contrôle
Article L572-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/02/2005
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Version02/06/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
"La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret".
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
"La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret".
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