Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles / Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
Article L582-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
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Version21/03/1999
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Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 13 décembre 2003
Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
" 9° L'institut calédonien de participation ".
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
" 9° L'institut calédonien de participation ".
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
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