Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles / Section 3 : Capital social et dispositions financières

Article L582-10 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1996

Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7

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