Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Section 2 : Fonctionnement
Article L583-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
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Version21/03/1999
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
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