Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales
Article L611-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
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